Les constats

Vous souhaitez mettre fin à une situation difficile ? 

Maître BREIL se déplace pour constater les faits, en toute impartialité.

Le  recours aux services de Maître BREIL présente un intérêt majeur :

Les constats qu’il établit sont reconnus par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Vous détenez ainsi un véritable moyen de preuve !

Dans quelles circonstances ?

Maître BREIL est souvent sollicité par des particuliers, des professionnels ou des administrations.

Des difficultés d’ordre privé :

• Nuisance de voisinage,
• Atteinte à votre droit de propriété,
• Etats de lieux,
• Constat internet,
• Affichage du permis de construire.

Des difficultés d’ordre professionnel :

• Concurrence déloyale,
• Grève abusive,
• Contrefaçon,
• Non-conformité des marchandises,
• Abandon de poste.

Maître BREIL  joint aux procès-verbaux rédigés, des photographies, des résultats issus de nos appareils de mesure.

Quelles sont les démarches ?

Dès votre appel, Maître BREIL  se rend sur place  pour constater la situation.

Il intervient à tout moment lorsqu’il s’agit d’établir un constat chez vous ou sur la voie publique.

Pour tout constat réalisé au domicile d’un tiers, l’intervention est soumise au respect de certaines conditions. Il faut obtenir l’accord de la personne ou une autorisation du juge.

Nous mettons à votre disposition un espace sur lequel vous avez la possibilité de déposer vos demandes de constat.

En cas d’urgence, vous pouvez effectuer votre demande de constat au  07 86 48 40 45