Le contentieux locatif

Propriétaire ou locataire, nous pouvons vous conseiller et vous assister tout au long du bail.

Quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial ou professionnel), nous pouvons résoudre tous vos litiges.

Vous êtes propriétaire ?

Recourir aux services de Maître BREIL, vous apporte des garanties en cas de contestation de votre locataire :

Notre Etude va ainsi pouvoir intervenir à plusieurs niveaux :

• Rédaction du bail et des actes de caution,
• Réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie,
• Révision des loyers, répartition annuelle des charges, solde des comptes en fin de bail,
• Rédaction et signification de vos congés (pour vendre, pour reprise, pour motifs légitme et sérieux).

Les moyens d'action en cas de conflits :

• Délivrance d’une mise en demeure, à votre locataire, de justifier d’une assurance locative,
• Constatation du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux,
• Intervention contre les cautions en cas de manquement du locataire,
• Recouvrement des loyers ou charges impayées,
• Prise en charge des procédures de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire.

Vos obligations :

• Délivrer un logement décent  et des équipements en bon état de fonctionnement 
• Garantir un usage paisible du logement  et l’absence de tout vice ou défaut
• Entretenir les locaux 
• Autoriser les aménagements  par le locataire, tant que ceux-ci ne dénaturent pas le logement loué 

Vous êtes locataire ?

Maître BREIL peut défendre vos intérêts, si votre propriétaire ne respecte pas ses engagements :

• Vérification de l’absence de clause abusive dans le bail,
• Rédaction du congé dans les formes et délais légaux,
• Rédaction de la demande de renouvellement du bail commercial.

Moyens de contrainte :

• Faire respecter vos droits en tant que locataire,
• Etablissement d’un procès-verbal de constat en cas de troubles de voisinage,
• Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent,
• Action en restitution de dépôt de garantie.

Vos obligations :

• Payer le loyer et les charges récupérables,
• Garantir l’usage paisible des locaux loués,
• Répondre des dégradations et des pertes  qui surviennent pendant le bail,
• Vous assurer contre les risques,
• Prendre en charge l’entretien courant du logement,
• Ne pas s’opposer aux travaux d’amélioration,
• Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués,
• Avertir le propriétaire des travaux nécessaires au maintien de l’état du logement loué.