Les articles L.332-1 et L.332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle issue de la loi du 11 mars 2014 visent à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
La contrefaçon est constituée par tout acte portant atteinte aux droits conférés par un titre de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, dessins et modèles, logiciels, brevets...).
La saisie-contrefaçon, elle, est une mesure conservatoire mise en œuvre par un Huissier de Justice. Celui-ci est généralement accompagné d’un expert.
Il existe deux modes de saisie possibles en la matière:
Le constat de saisie-contrefaçon dressé par un Huissier de Justice permet d’obtenir la preuve d’une contrefaçon.
Sur autorisation du Juge, Maître BREIL, peut pénétrer en tout lieu où l’atteinte peut être constatée et à saisir les preuves de l’atteinte.
En faisant appel à un Huissier de Justice vous vous assurez la preuve de l’existence la contrefaçon présumée avant l’engagement d’une action en justice.
Maître BREIL, rédige pour vous un procès-verbal de saisie contrefaçon qui vous sera adressé dans les plus brefs délais pour que vous puissiez agir en justice contre l’auteur de la contrefaçon.
A savoir : Vous devez impérativement agir dans les 15 jours après la remise du procès-verbal. En effet l’assignation devra être signifiée au saisi dans ce délai, sous peine de nullité de la procédure.
Lundi au Vendredi de 8h00 à 18h00
Étude fermée le Samedi